Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes)Art. L.2332-1Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armesLes entreprises qui fabriquent ou vendent des armes et munitions doivent avoir une autorisation de l'État pour fonctionner. et L. 1332-6-1 (Protection des systèmes d'information vitaux)Art. L.1332-6-1Protection des systèmes d'information vitauxLe Premier ministre établit des règles pour protéger les systèmes d'information des opérateurs importants, afin d'éviter des risques graves pour la nation. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles)Art. L.151-3Autorisation des investissements étrangers sensiblesCertains investissements étrangers en France doivent être autorisés par le ministre de l'économie, surtout s'ils concernent la sécurité ou les armes. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 433-2, 435-3, 435-4 et le titre Ier du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Ier et II du livre VI ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6342-4Contrôles de sécurité dans les aéroportsL'article explique qui peut effectuer les contrôles de sécurité dans les aéroports et comment ces contrôles doivent être réalisés. et L. 5332-6 (Contrôles de sûreté dans les ports maritimes)Art. L.5332-6Contrôles de sûreté dans les ports maritimesLes autorités peuvent visiter les navires et zones portuaires pour assurer la sécurité, avec des règles strictes sur les fouilles. ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :