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Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018

relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles sur les investissements étrangers

Résumé. Ce décret renforce les règles pour les investissements étrangers en France, en élargissant les secteurs nécessitant une autorisation et en précisant les conditions pour protéger la sécurité et les technologies françaises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes) et L. 1332-6-1 (Protection des systèmes d'information vitaux) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 433-2, 435-3, 435-4 et le titre Ier du livre IV ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Ier et II du livre VI ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et L. 5332-6 (Contrôles de sûreté dans les ports maritimes) ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des activités soumises à autorisation pour les investissements étrangers

Résumé. Le décret précise et élargit les activités soumises à autorisation pour les investissements étrangers, notamment en clarifiant les secteurs concernés et en ajoutant des activités spatiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des activités soumises à autorisation pour les investissements étrangers

Résumé. Le décret étend la liste des activités nécessitant une autorisation préalable pour les investissements étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles pour les investissements étrangers dans les secteurs sensibles

Résumé. Les règles sur les investissements étrangers dans les secteurs sensibles comme la sécurité et la santé sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des investissements étrangers soumis à autorisation

Résumé. La liste des investissements étrangers nécessitant une autorisation préalable en France s'allonge, passant de 5 à 8 activités spécifiques.

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Précision sur la détention de capital pour la dispense d'investissement

Résumé. Les investisseurs peuvent désormais détenir directement ou indirectement 33,33 % de capital pour bénéficier d'une dispense de demande préalable.

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Extension de la consultation préalable pour les investissements étrangers

Résumé. Les entreprises concernées par un investissement étranger peuvent désormais demander une consultation préalable au ministre de l'économie.

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Extension des conditions d'autorisation des investissements étrangers

Résumé. Le ministre peut désormais imposer des conditions aux investissements étrangers pour protéger les données et les technologies françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des motifs de refus d'investissement étranger

Résumé. Le ministre peut désormais refuser un investissement étranger pour protéger les données ou en cas de crimes graves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles financières pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna en remplaçant les références au code de commerce par des dispositions locales équivalentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractionsCode monétaire et financierSct. Sous-sectionCode monétaire et financierArt. R741-9 : Adaptation des règles d'investissement en Nouvelle-Calédonie
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R741-9, Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R751-9, Sct. Sous-section, Art. R761-9

En vigueur depuis le 2 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret financier

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2019, sauf pour l'article 6 qui commence le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 6 (Extension de la consultation préalable pour les investissements étrangers) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 2 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2018

Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018
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