Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R741-9, Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R751-9, Sct. Sous-section, Art. R761-9