Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque opérateur reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 2 (Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne).
En l'absence de versement spontané, le montant des sommes dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par le président l'Autorité nationale des jeux, selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement annuel des opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent payer une somme à l'État avant le 15 mai chaque année, sinon ils seront facturés.

Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque opérateur reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 2 (Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne).
En l'absence de versement spontané, le montant des sommes dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par le président l'Autorité nationale des jeux, selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parDécret n°2020-75 du 30 janvier 2020art. 1 : Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligne

En résumé. Le décret modifie la référence à l'autorité responsable de l'émission des titres de perception, en remplaçant 'Autorité de régulation des jeux en ligne' par 'Autorité nationale des jeux'.

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au samedi 1 février 2020

Source : Légifrance