Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018

Article 6

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Article 6

Les représentants du personnel au comité technique du service de l'emploi pénitentiaire issus des élections du 6 décembre 2018 assurent les fonctions de représentants du personnel au comité technique de l'agence jusqu'au renouvellement suivant.

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Créé le 10 décembre 2018 · Abrogé le 9 juin 2022

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Maintien des représentants du personnel au comité technique

Résumé. Les représentants du personnel élus le 6 décembre 2018 au comité technique de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice conservent leurs fonctions jusqu'aux prochaines élections.

Les représentants du personnel au comité technique du service de l'emploi pénitentiaire issus des élections du 6 décembre 2018 assurent les fonctions de représentants du personnel au comité technique de l'agence jusqu'au renouvellement suivant.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au mercredi 8 juin 2022

Source : Légifrance