portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
Abrogé9 juin 2022
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Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce : Régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une agence pour l'insertion professionnelle des détenus
Résumé. Un nouveau service national est créé pour aider les personnes en prison à trouver du travail.
Il est créé un service à compétence nationale dénommée « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, et, pour sa gestion administrative et financière, à la direction de l'administration pénitentiaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une agence pour l'insertion professionnelle des détenus
Résumé. Une agence est créée pour aider les détenus à trouver des emplois utiles et à se former, afin de faciliter leur réinsertion.
L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. A cet effet, elle est chargée :
de proposer à la garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;
de rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des personnes placées sous main de justice ;
de coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales ;
d'administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ;
en complément du travail en concession et au service général, d'assurer la gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et d'organiser la commercialisation des biens et services produits par les détenus ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » ;
d'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
d'assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces dispositifs ;
de proposer à la garde des sceaux, ministre de la justice, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires.
L'agence participe à l'objectif de réinsertion des personnes placées sous main de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
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Organisation de l'agence du travail d'intérêt général
Résumé. L'agence a un directeur et un adjoint, nommés par le ministre de la justice, qui doit faire un rapport annuel sur son activité.
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour orienter une agence d'insertion professionnelle des détenus
Résumé. Un comité de 20 membres, composé de représentants de l'État, des collectivités publiques et d'entreprises, donne des orientations stratégiques à une agence chargée d'aider les détenus à trouver du travail.
Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis. Le comité comprend 20 membres. Il est composé de : 1° Représentants de l'Etat dont le directeur de l'administration pénitentiaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 2° Représentants de collectivités publiques ; 3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés. Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans. Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références au service de l'emploi pénitentiaire
Résumé. Le texte remplace les références au 'service de l'emploi pénitentiaire' par celles à 'l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice' dans plusieurs articles.
Dans l'ensemble des actes réglementaires en vigueur, notamment l'article D. 433-1 du code de procédure pénale (Travail en détention et réinsertion)Art. D.433-1Travail en détention et réinsertionLes détenus peuvent travailler dans les prisons pour se préparer à leur sortie, avec des conditions de rémunération et d'emploi fixées par des conventions., les références au "service de l'emploi pénitentiaire" sont remplacées par des références à "l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des représentants du personnel au comité technique
Résumé. Les représentants du personnel élus le 6 décembre 2018 au comité technique de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice conservent leurs fonctions jusqu'aux prochaines élections.
Les représentants du personnel au comité technique du service de l'emploi pénitentiaire issus des élections du 6 décembre 2018 assurent les fonctions de représentants du personnel au comité technique de l'agence jusqu'au renouvellement suivant.
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Modification du service de l'emploi pénitentiaire
Résumé. Un décret modifie le nom et les règles du service de l'emploi pénitentiaire, qui devient l'agence du travail d'intérêt général.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.