En vigueur depuis le 18 février 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur les visas par le ministre de l'intérieur
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret sur les visas de long séjour.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.