Décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018

Chapitre III : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret sur les visas

Résumé. Ce décret précise son application aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, entre en vigueur avant le 1er mars 2019, et dispense certains détenteurs de visas de long séjour d'obtenir une carte de séjour.

En vigueur depuis le 18 février 2019

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Extension du décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 18 février 2019

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Entrée en vigueur du décret sur les visas de long séjour

Résumé. Ce décret entre en vigueur au plus tard le 1er mars 2019 et permet aux détenteurs de certains visas de long séjour d'être dispensés de demander une carte de séjour.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration et, au plus tard, le 1er mars 2019.
Les titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré avant la date prévue au premier alinéa peuvent demander la validation de leur visa selon les dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 18 février 2019

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Exécution du décret sur les visas par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret sur les visas de long séjour.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 18 février 2019

Chapitre III : Dispositions finales
Article 6
Article 7
Article 8