Décret n°2018-1253 du 26 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les articles 14, 17, 18 et 19 du décret du 21 octobre 2003 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux agents contractuels recrutés avant le 31 mars 2018.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Période transitoire pour les agents contractuels

Résumé. Les règles de recrutement pour les agents contractuels embauchés avant le 31 mars 2018 restent celles de l'ancien décret.

Les articles 14, 17, 18 et 19 du décret du 21 octobre 2003 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux agents contractuels recrutés avant le 31 mars 2018.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance