Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018

Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure

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Modifications de la commission technique pour la sécurité financière

Résumé. La commission technique pour les systèmes de sécurité financière change de composition et élargit la représentation des professionnels bancaires.
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Modification de la composition de la commission technique pour l'approbation des systèmes de sécurité financière

Résumé. La commission technique pour approuver des systèmes de sécurité financière ne comprend plus le représentant du ministre des transports, mais un représentant bancaire et une personne qualifiée en sécurité financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement de la représentation dans une commission technique

Résumé. L'article R613-58 élargit la représentation des organisations professionnelles dans les secteurs bancaire et privé lors des réunions de la commission technique sur les dispositifs de neutralisation pour le transport de fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
Article 6
Article 7