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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition de la commission technique pour l'approbation des systèmes de sécurité financière
Résumé. La commission technique pour approuver des systèmes de sécurité financière ne comprend plus le représentant du ministre des transports, mais un représentant bancaire et une personne qualifiée en sécurité financière.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-57 : Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds
→ Version 2 : Suppression du rôle ministériel chargés des transports
→ Version 2 : Suppression du rôle ministériel chargés des transports
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-57
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