Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R613-58

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Élargissement de la représentation dans une commission technique

Résumé. L'article R613-58 élargit la représentation des organisations professionnelles dans les secteurs bancaire et privé lors des réunions de la commission technique sur les dispositifs de neutralisation pour le transport de fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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