Décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-180 du 13 février 2017

Art. 2, Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de reclassement des ergothérapeutes

Résumé. Les règles de reclassement des techniciens paramédicaux civils exerçant comme ergothérapeutes sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance