Décret n°2018-144 du 28 février 2018

Article 5

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Article 5

La localisation des emplois déterminés par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 4 (Définition des emplois pour une prime supplémentaire), est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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Localisation des emplois spécifiques dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise que la localisation des emplois spécifiques, définis par un arrêté conjoint de plusieurs ministres, est fixée par le ministre de l'intérieur.

La localisation des emplois déterminés par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 4 (Définition des emplois pour une prime supplémentaire), est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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