Décret n°2018-144 du 28 février 2018

Article 4

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Article 4

La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi bénéficiaire pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Définition des emplois pour une prime supplémentaire

Résumé. Les détails des emplois éligibles à une prime supplémentaire sont déterminés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi bénéficiaire pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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