En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 4 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité et information lors des tests de voitures autonomes
Le titulaire de l'autorisation met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité.
Il informe le public présent dans le champ de l'expérimentation, par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.