Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 10

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Article 10

Le titulaire de l'autorisation met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité.

Il informe le public présent dans le champ de l'expérimentation, par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 4 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité et information lors des tests de voitures autonomes

Résumé. Les organisateurs de tests de voitures autonomes doivent assurer la sécurité et informer le public.

Le titulaire de l'autorisation met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité.

Il informe le public présent dans le champ de l'expérimentation, par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1495 du 2 décembre 2020art. 1 : Modification des règles pour l'expérimentation des véhicules autonomes

En résumé. Le texte remplace 'expérimentateur' par 'titulaire de l'autorisation' et ajoute une obligation d'information du public sur la circulation expérimentale de véhicules.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au jeudi 3 décembre 2020

Source : Légifrance