Arrêté du 17 avril 2018

Article 5

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Article 5

Les informations relatives aux expérimentations autorisées font l'objet d'un enregistrement dans un registre national interne aux services de l'Etat en charge de l'instruction du pilotage et de l'évaluation de l'expérimentation et d'un suivi dans le respect du secret industriel et commercial.
A l'exception des informations divulguées conformément aux dispositions de l'article 10 (Mesures de sécurité dans l'expérimentation) du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 (Décret sur l'expérimentation des voitures autonomes), les autres informations protégées au titre des règles régissant les relations entre le public et l'administration ne peuvent être rendues publiques qu'avec le consentement de la personne les ayant communiquées dans sa demande, le titulaire de l'autorisation ou le titulaire du certificat WW DPTC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 23 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations sur les expérimentations

Résumé. Les informations sur les expérimentations sont enregistrées dans un registre national et protégées, sauf si la personne concernée donne son accord.

Les informations relatives aux expérimentations autorisées font l'objet d'un enregistrement dans un registre national interne aux services de l'Etat en charge de l'instruction du pilotage et de l'évaluation de l'expérimentation et d'un suivi dans le respect du secret industriel et commercial.
A l'exception des informations divulguées conformément aux dispositions de l'article 10 (Mesures de sécurité dans l'expérimentation) du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 (Décret sur l'expérimentation des voitures autonomes), les autres informations protégées au titre des règles régissant les relations entre le public et l'administration ne peuvent être rendues publiques qu'avec le consentement de la personne les ayant communiquées dans sa demande, le titulaire de l'autorisation ou le titulaire du certificat WW DPTC.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 2021

Modifié parArrêté du 26 mai 2021art. 1 : Modification des règles pour l'expérimentation des véhicules DPTC

En résumé. La gestion des informations sur les expérimentations a été précisée, en restreignant davantage la diffusion des données sensibles et en spécifiant les conditions de divulgation.

En vigueur du samedi 5 mai 2018 au mardi 22 juin 2021

Source : Légifrance