pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerie
Résumé. Ce décret permet aux policiers et gendarmes de cacher leur identité dans certaines affaires judiciaires pour assurer leur sécurité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis (Identification des agents douaniers)Art. 55 bisIdentification des agents douaniersQuand la sécurité l’exige, les douanes peuvent garder le nom de leurs agents secret et ne les présenter qu’avec leur numéro d’emploi ou service. ;
Sct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. R2-18, Art. R2-19, Art. R2-20, Art. R2-21, Art. R2-22, Art. R2-23, Art. R2-24
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Protection de l'identité des agents des douanes
Résumé. Un décret précise les règles pour protéger l'identité des agents des douanes dans les procédures pénales.
Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers)Art. 55 bisIdentification des agents douaniersQuand la sécurité l’exige, les douanes peuvent garder le nom de leurs agents secret et ne les présenter qu’avec leur numéro d’emploi ou service., les articles R. 2-18 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales)Art. R.2-18Protection de l'identité des agents dans les procédures pénalesUn agent de police ou de gendarmerie peut être autorisé à ne pas révéler son identité dans certaines procédures pour sa sécurité. à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées)Art. R.2-24Récupération des sommes indûment verséesSi de l'argent a été versé par erreur, c'est l'agent judiciaire de l'État qui le récupère auprès de la personne qui a reçu ces sommes. du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales)Art. R.2-22Protection de l'identité des agents dans les procédures pénalesLes agents de police ou de gendarmerie peuvent utiliser un numéro d'immatriculation pour protéger leur identité dans les procédures judiciaires. à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées)Art. R.2-24Récupération des sommes indûment verséesSi de l'argent a été versé par erreur, c'est l'agent judiciaire de l'État qui le récupère auprès de la personne qui a reçu ces sommes. du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie)Art. 15-4Protection de l'identité des agents de police et gendarmerieLes agents de police ou de gendarmerie peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures pour leur sécurité. est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ; 2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.
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Application du décret par les ministres
Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application du décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.