Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection de l'identité des agents des douanes
Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers), les articles R. 2-18 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ;
2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.