Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Section 1 : Conditions d'attribution et de maintien de l'aide

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Conditions pour l'aide financière de l'État

Résumé. L'État aide les employeurs à embaucher dans des zones spécifiques, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Attribution de l'aide financière par France Travail

Résumé. L'État donne de l'argent via France Travail pour aider des emplois spéciaux dans certaines zones.

L'aide financière mentionnée au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 (Création des emplois francs pour favoriser l'embauche dans les quartiers prioritaires) de finances pour 2018 susvisée est attribuée par l'opérateur France Travail pour le compte de l'Etat.
Une convention conclue entre l'Etat et l'opérateur France Travail définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif expérimental " emplois francs ".

En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 27 avril 2019

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Conditions pour bénéficier de l'aide financière des emplois francs

Résumé. Pour obtenir l'aide financière pour un emploi franc, l'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ne pas avoir licencié récemment pour motif économique, et le salarié recruté doit rester six mois dans l'entreprise.

Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4 (Attribution de l'aide financière par Pôle emploi), l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;
2° Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
3° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
4° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche sauf dans les cas prévus au II de l'article 6 (Aide financière pour l'emploi franc). Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Section 1 : Conditions d'attribution et de maintien de l'aide
Article 4
Article 5