Décret n°2018-235 du 30 mars 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R914-10-13

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Précision sur la gestion des listes concurrentes pour les élections syndicales

Résumé. L'article précise que la gestion des listes concurrentes pour les élections syndicales dans les écoles privées sous contrat concerne le dernier alinéa du I de l'article 9 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

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