Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application des articles R973-1 et R974-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’une clause 4° et mise à jour de la clause 1°Code de l'éducationArt. R974-1 : Application des règles éducatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 5 : Ajout d’une disposition supplémentaire et mise à jour de la réserve
- Code de l'éducationArt. R973-1, Art. R974-1