Décret n°2018-264 du 9 avril 2018

Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité foncière des mesures de gel des avoirs immobiliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des décisions administratives dans le fichier immobilier

Résumé. On ajoute les mesures de gel des avoirs immobiliers à la liste des décisions administratives publiées au fichier immobilier.
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Mise à jour de la liste des décisions administratives publiées au fichier immobilier

Résumé. La liste des décisions administratives publiées au fichier immobilier est mise à jour pour inclure les mesures de gel des avoirs immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité foncière des mesures de gel des avoirs immobiliers
Article 2