Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de la liste des décisions administratives publiées au fichier immobilier
Résumé. La liste des décisions administratives publiées au fichier immobilier est mise à jour pour inclure les mesures de gel des avoirs immobiliers.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 38-1 : Demande de copies et renseignements sur les biens immobiliers
→ Version 4 : Ajout d'une obligation d'information sur les gels d'avoirs immobiliersDécret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 73 : Publication des décisions administratives sur les immeubles
→ Version 5 : Ajout de nouvelles décisions administratives à publier
→ Version 4 : Ajout d'une obligation d'information sur les gels d'avoirs immobiliersDécret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 73 : Publication des décisions administratives sur les immeubles
→ Version 5 : Ajout de nouvelles décisions administratives à publier
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 38-1, Art. 73
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