Décret n°2018-264 du 9 avril 2018

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations législatives pour l'outre-mer

Résumé. Ce chapitre du décret adapte les règles pour Mayotte et d'autres territoires d'outre-mer, notamment en matière de propriété foncière et de finances.
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Inscriptions de décisions administratives sur le livre foncier

Résumé. Les décisions administratives limitant le droit de propriété ou dérogant à des servitudes d'utilité publique sont inscrites sur le livre foncier à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles financières dans l'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les articles R745-11, R755-11 et R765-11 du code monétaire et financier pour adapter les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 3
Article 4