Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions de décisions administratives sur le livre foncier
Résumé. Les décisions administratives limitant le droit de propriété ou dérogant à des servitudes d'utilité publique sont inscrites sur le livre foncier à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 128 : Publication des décisions administratives sur le livre foncier
→ Version 2
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- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 128
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