Décret n°2018-264 du 9 avril 2018

Chapitre IV : Dispositions finales

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Dispositions finales

Résumé. Ce chapitre parle des dernières étapes pour appliquer les règles sur le gel des avoirs.

En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Entrée en vigueur des règles de gel des avoirs

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur des règles sur le gel des avoirs, au plus tard le 1er octobre 2018.

Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier (Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières) entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 5
Article 6