Décret n°2018-286 du 19 avril 2018

Article 5

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Article 5

I. - Au plus tard le 28 mai 2018, la commission administrative dresse le tableau rectificatif.
Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 29 mai 2018. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.
Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours.
II. - En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites au I est transmise par le maire au commissaire délégué de la République qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire de la République.
A la même date, le délégué de l'administration adresse au commissaire délégué de la République ou au haut-commissaire de la République un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Finalisation de la liste électorale avant les élections

Résumé. La commission administrative finalise la liste électorale avant les élections, en ajoutant ou retirant des noms, et affiche le résultat pendant dix jours.

I. - Au plus tard le 28 mai 2018, la commission administrative dresse le tableau rectificatif.
Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 29 mai 2018. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.
Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours.
II. - En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites au I est transmise par le maire au commissaire délégué de la République qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire de la République.
A la même date, le délégué de l'administration adresse au commissaire délégué de la République ou au haut-commissaire de la République un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.

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En vigueur depuis le samedi 21 avril 2018

Source : Légifrance