Décret n°2018-286 du 19 avril 2018

Article 6

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Article 6

I. - La liste électorale peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L. 20 (Contestation des listes électorales), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), et R. 12 (Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif) à R. 15-6 (Simplification des règles pour les avocats en matière électorale) du code électoral.
II. - Les dispositions des articles R. 18 (Radiation des électeurs décédés) à R. 22 (Notification d'irrégularités sur les listes électorales) du code électoral sont applicables à la révision complémentaire de la liste électorale générale.

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En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Recours contre la liste électorale

Résumé. L'article explique comment et quand on peut contester la liste des électeurs, en suivant les règles du code électoral.

I. - La liste électorale peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L. 20 (Contestation des listes électorales), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), et R. 12 (Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif) à R. 15-6 (Simplification des règles pour les avocats en matière électorale) du code électoral.
II. - Les dispositions des articles R. 18 (Radiation des électeurs décédés) à R. 22 (Notification d'irrégularités sur les listes électorales) du code électoral sont applicables à la révision complémentaire de la liste électorale générale.

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En vigueur depuis le samedi 21 avril 2018

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