En vigueur depuis le 26 avril 2018
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Données personnelles pour l'inscription automatique sur les listes électorales
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé créé par l'article 1er (Création d'un système pour l'inscription automatique des électeurs en Nouvelle-Calédonie) les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms ;
2° La nationalité ;
3° La date de naissance et le lieu de naissance ;
4° L'adresse postale ;
5° Les dates d'affiliation aux régimes sociaux et durées de présence dans les fichiers sociaux mentionnés à l'article 4 (Accès aux données administratives pour l'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie).