Décret n°2018-295 du 24 avril 2018

Article 3

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Article 3

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé créé par l'article 1er (Création d'un système pour l'inscription automatique des électeurs en Nouvelle-Calédonie) les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms ;
2° La nationalité ;
3° La date de naissance et le lieu de naissance ;
4° L'adresse postale ;
5° Les dates d'affiliation aux régimes sociaux et durées de présence dans les fichiers sociaux mentionnés à l'article 4 (Accès aux données administratives pour l'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie).

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En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Données personnelles pour l'inscription automatique sur les listes électorales

Résumé. L'article précise les données personnelles qui peuvent être enregistrées pour identifier les Français non inscrits sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie.

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé créé par l'article 1er (Création d'un système pour l'inscription automatique des électeurs en Nouvelle-Calédonie) les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms ;
2° La nationalité ;
3° La date de naissance et le lieu de naissance ;
4° L'adresse postale ;
5° Les dates d'affiliation aux régimes sociaux et durées de présence dans les fichiers sociaux mentionnés à l'article 4 (Accès aux données administratives pour l'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie).

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2018

Source : Légifrance