Décret n°2018-295 du 24 avril 2018

Chapitre Ier : Création du traitement relatif à l'identification des personnes remplissant les conditions d'une inscription d'office sur les listes électorales générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'inscription automatique sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour inscrire automatiquement les Français majeurs non inscrits sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Création d'un système pour l'inscription automatique des électeurs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour identifier les Français majeurs non inscrits sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, afin de les inscrire automatiquement.

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers mentionnés à l'article 4 (Accès aux données administratives pour l'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie).
Ce traitement a pour finalité d'identifier les personnes physiques de nationalité française, majeures, non inscrites sur une liste électorale, ayant leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou y habitant depuis six mois au moins, afin qu'elles soient inscrites d'office sur les listes électorales générales en application du II ter de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, l'année de la consultation prévue au titre IX de cette loi organique.
La condition de résidence ou de domicile mentionnée à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de clôture définitive des listes électorales générales qui interviendra, le cas échéant, après la fin de la période de révision complémentaire mentionnée au deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Désignation d'un institut pour la gestion des inscriptions électorales

Résumé. Un institut en Nouvelle-Calédonie est chargé de gérer un système informatique pour identifier les personnes éligibles à l'inscription automatique sur les listes électorales.

L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, responsable du traitement au sens des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, de mettre en œuvre le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un système pour l'inscription automatique des électeurs en Nouvelle-Calédonie).

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Données personnelles pour l'inscription automatique sur les listes électorales

Résumé. L'article précise les données personnelles qui peuvent être enregistrées pour identifier les Français non inscrits sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie.

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé créé par l'article 1er (Création d'un système pour l'inscription automatique des électeurs en Nouvelle-Calédonie) les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms ;
2° La nationalité ;
3° La date de naissance et le lieu de naissance ;
4° L'adresse postale ;
5° Les dates d'affiliation aux régimes sociaux et durées de présence dans les fichiers sociaux mentionnés à l'article 4 (Accès aux données administratives pour l'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie).

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Accès aux fichiers administratifs pour l'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret permet à l'Institut de la statistique de Nouvelle-Calédonie d'accéder à divers fichiers administratifs pour identifier les personnes éligibles à une inscription automatique sur les listes électorales.

Nonobstant les actes de création et d'autorisation régissant leur fonctionnement et définissant les catégories de personnes susceptibles d'accéder aux données qui y sont enregistrées, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie a accès à des extractions de données à partir des fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
1° Fichier centralisé de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
2° Fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun détenus par la direction des affaires juridiques de la Nouvelle-Calédonie ;
5° Fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ;
6° Fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie ;
7° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
8° Fichier général des électeurs tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
9° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française, tenu par l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
10° Fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Accès restreint aux données pour l'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données collectées pour identifier les personnes à inscrire automatiquement sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie.

Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations collectées dans le traitement créé à l'article 1er (Création d'un système pour l'inscription automatique des électeurs en Nouvelle-Calédonie) du présent décret, dans la limite de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, le cas échéant, les agents de l'Etat nommément désignés pour les assister par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou le ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Accès aux données pour l'inscription automatique sur les listes électorales

Résumé. Les membres des commissions électorales peuvent accéder aux données personnelles pour inscrire automatiquement les personnes éligibles sur les listes électorales.

Sont destinataires des données à caractère personnel issues du traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article 5 (Accès restreint aux données d'inscription électorale), les membres des commissions prévues à l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales), pour l'inscription d'office sur les listes électorales des personnes identifiées par le traitement.

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Protection des données personnelles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise que l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République doivent protéger les données personnelles et permettent aux personnes d'y accéder ou de les corriger.

L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et l'intégrité des données.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) peuvent être exercés auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Durée de collecte des données pour l'inscription électorale

Résumé. Le décret précise que la collecte et le traitement des données pour l'inscription automatique sur les listes électorales se font jusqu'à la date de la consultation prévue par la loi.

La collecte et le traitement des données sont réalisés jusqu'à la date de la consultation prévue au titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.

En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Conservation et destruction des données électorales

Résumé. Les données collectées pour inscrire automatiquement les électeurs en Nouvelle-Calédonie sont conservées six mois après la consultation, puis détruites de manière traçable.

Les données enregistrées dans le traitement de données créé par l'article 1er (Création d'un système pour l'inscription automatique des électeurs en Nouvelle-Calédonie) du présent décret sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de chacune des consultations sur l'accession à la pleine souveraineté, dans des conditions sécurisées, sous la responsabilité de ces mêmes services.
A l'expiration de ce délai, ces données sont détruites dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité de cette opération.

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2018

Chapitre Ier : Création du traitement relatif à l'identification des personnes remplissant les conditions d'une inscription d'office sur les listes électorales générales
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