Décret n°2018-295 du 24 avril 2018

Article 6

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Article 6

Sont destinataires des données à caractère personnel issues du traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article 5 (Accès restreint aux données d'inscription électorale), les membres des commissions prévues à l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales), pour l'inscription d'office sur les listes électorales des personnes identifiées par le traitement.

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En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Accès aux données pour l'inscription automatique sur les listes électorales

Résumé. Les membres des commissions électorales peuvent accéder aux données personnelles pour inscrire automatiquement les personnes éligibles sur les listes électorales.

Sont destinataires des données à caractère personnel issues du traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article 5 (Accès restreint aux données d'inscription électorale), les membres des commissions prévues à l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales), pour l'inscription d'office sur les listes électorales des personnes identifiées par le traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2018

Source : Légifrance