En vigueur depuis le 26 avril 2018
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Accès aux données pour l'inscription automatique sur les listes électorales
Sont destinataires des données à caractère personnel issues du traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article 5 (Accès restreint aux données d'inscription électorale), les membres des commissions prévues à l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales), pour l'inscription d'office sur les listes électorales des personnes identifiées par le traitement.