Décret n°2018-295 du 24 avril 2018

Article 8

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Article 8

La collecte et le traitement des données sont réalisés jusqu'à la date de la consultation prévue au titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.

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En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Durée de collecte des données pour l'inscription électorale

Résumé. Le décret précise que la collecte et le traitement des données pour l'inscription automatique sur les listes électorales se font jusqu'à la date de la consultation prévue par la loi.

La collecte et le traitement des données sont réalisés jusqu'à la date de la consultation prévue au titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.

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cite  titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée

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