Décret n°2018-406 du 29 mai 2018

Article 9

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Article 9

Par dérogation à l'article 64 du décret du 28 mai 1982 (Présidence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) précité, le comité mentionné au 2° de l'article 5 (Création d'un comité ministériel pour la sécurité et les conditions de travail) est présidé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la séance, le ou les ministres intéressés peuvent assurer seuls la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.

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Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Présidence conjointe d'un comité spécial

Résumé. Un comité spécial pour les affaires sociales, la santé, la jeunesse et les sports est présidé par plusieurs ministres ensemble ou par un seul selon les sujets.

Par dérogation à l'article 64 du décret du 28 mai 1982 (Présidence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) précité, le comité mentionné au 2° de l'article 5 (Création d'un comité ministériel pour la sécurité et les conditions de travail) est présidé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la séance, le ou les ministres intéressés peuvent assurer seuls la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance