Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Présidence conjointe d'un comité spécial
Par dérogation à l'article 64 du décret du 28 mai 1982 (Présidence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) précité, le comité mentionné au 2° de l'article 5 (Création d'un comité ministériel pour la sécurité et les conditions de travail) est présidé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la séance, le ou les ministres intéressés peuvent assurer seuls la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.