Décret n°2018-413 du 30 mai 2018

Article 3

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Article 3

La durée du congé sans salaire prévu à l'article 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé est prorogée au plus tard un an après la date à laquelle l'agent atteint l'âge minimal auquel il peut prétendre à l'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité en vertu de l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Prorogation du congé sans salaire pour les ouvriers de l'État

Résumé. Le congé sans salaire des ouvriers de l'État peut être prolongé jusqu'à un an après qu'ils atteignent l'âge pour toucher une allocation de fin de carrière.

La durée du congé sans salaire prévu à l'article 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé est prorogée au plus tard un an après la date à laquelle l'agent atteint l'âge minimal auquel il peut prétendre à l'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité en vertu de l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé.

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Source : Légifrance