Décret n°2018-432 du 1er juin 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005

Art. 11

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Modification des délais d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après un délai de quinze jours sans opposition des ministres concernés, sauf pour certaines décisions qui nécessitent une approbation expresse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 11 → Version 3
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
Art. 11

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