Décret n°2018-432 du 1er juin 2018

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005

Art. 23

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Ajout d'une redevance pour l'image des domaines nationaux

Résumé. L'article ajoute une redevance pour l'utilisation commerciale de l'image des domaines nationaux aux ressources des établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 23 → Version 3
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
Art. 23

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