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Modification des attributions et de la nomination du commissaire de Rambouillet
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification des attributions du commissaireDécret n°2012-611 du 2 mai 2012Art. 2 : Nomination d'un commissaire
→ Version 2 : Changement de procédure de nomination du commissaireDécret n°2012-611 du 2 mai 2012Art. 4 : Rôle du commissaire pour l'aménagement de Rambouillet
→ Version 2 : Précision et extension des missions du commissaire
- Décret n°2012-611 du 2 mai 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-611 du 2 mai 2012Art. 3