Décret n°2018-476 du 12 juin 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Art. 18

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Extension des exclusions pour les fonctionnaires parisiens

Résumé. Les fonctionnaires des administrations parisiennes ne sont plus soumis aux articles 2 à 5, 8 à 25-1 et au premier alinéa de l'article 27 du décret de 1989.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 18 → Version 5
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 18

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