Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de règles pour les agents contractuels parisiens
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 18-1
Décret n°2018-476 du 12 juin 2018
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 18-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 18-1
cite
Source : Légifrance
Art. 18-1 (V)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Création des conseils de discipline de recours dans les régions
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 · art. 28
Réunion et composition du conseil de discipline de recours
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 · art. 32
Organisation des commissions consultatives paritaires
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 · art. 2