Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006

Art. 15

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Modification des prestations de santé pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires touchant une allocation spécifique gardent leur couverture maladie, sauf en cas d'accident lors d'une convocation administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 15 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 15

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