Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018

Article 35

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Article 35

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 16 juillet 2018 confie aux ministres de l'Éducation nationale, de l'Agriculture et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018

Source : Légifrance