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Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018

modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique

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Réforme du baccalauréat général

Résumé. Ce décret réforme le baccalauréat général en introduisant des enseignements de spécialité, des épreuves terminales et un contrôle continu, tout en supprimant les séries.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du sport ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2018,

Décrète :

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Ajout de l'enseignement de spécialité dans les formations secondaires

Résumé. Le décret ajoute l'enseignement de spécialité aux formations secondaires et précise que le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les programmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention des séries dans les épreuves du baccalauréat général

Résumé. Le décret modifie la description des épreuves du baccalauréat général en supprimant la mention des séries.

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Réorganisation du baccalauréat général

Résumé. Le baccalauréat général est réorganisé avec des épreuves terminales, un contrôle continu, et des modalités de notation précisées.

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Création d'une commission d'harmonisation des notes du baccalauréat

Résumé. Une commission est créée pour harmoniser les notes des épreuves communes du baccalauréat dans chaque académie.

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Extension des épreuves du baccalauréat général

Résumé. Les épreuves du baccalauréat général couvrent désormais les programmes de première et terminale, avec une évaluation de contrôle continu pour ces deux niveaux.

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Dispense d'épreuves pour les titulaires du baccalauréat

Résumé. Les élèves ayant déjà obtenu un baccalauréat sont dispensés de certaines épreuves, même s'ils ne peuvent pas obtenir de mention.

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Conservation des notes du contrôle continu en cas d'échec

Résumé. Les élèves qui redoublent ou interrompent leur scolarité après un échec conservent leurs notes du contrôle continu de première.

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Simplification du calcul des notes

Résumé. Le calcul des notes est simplifié en ne retenant que les points supérieurs à 10 et en supprimant les distinctions entre épreuves obligatoires et facultatives.

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Interdiction d'évaluer ses propres élèves lors des épreuves écrites

Résumé. Les examinateurs ne peuvent plus évaluer leurs propres élèves lors des épreuves écrites terminales et communes de contrôle continu.

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Ajout d'une mention pour les très bonnes notes

Résumé. Les mentions 'Très bien, avec félicitations du jury' sont ajoutées pour les notes égales ou supérieures à 18.

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Modification des règles de conservation des notes

Résumé. La réforme conserve uniquement les notes des épreuves terminales du premier groupe et supprime l'obligation de rester dans la même série.

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Conservation des notes pour les candidats en situation de handicap

Résumé. La loi permet aux candidats en situation de handicap de conserver leurs notes des épreuves terminales du premier groupe.

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Modification des modalités d'organisation du baccalauréat général

Résumé. Les épreuves du baccalauréat général peuvent se dérouler via des moyens audiovisuels, sous certaines conditions.

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Limitation des épreuves du baccalauréat passées en cours d'année

Résumé. Les épreuves du baccalauréat passées pendant l'année scolaire sont désormais limitées aux épreuves terminales ou à des parties d'épreuves terminale.

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Limitation des inscriptions au baccalauréat général

Résumé. Les élèves ne peuvent s'inscrire qu'à une seule session et un seul examen du baccalauréat général par an.

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Modification des modalités d'épreuves du baccalauréat

Résumé. Les sujets des épreuves écrites du baccalauréat sont choisis par le ministre ou les recteurs, et de nouvelles épreuves communes de contrôle continu sont créées.

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Modification des règles de remplacement aux épreuves terminales

Résumé. Les remplacements aux épreuves terminales sont limités, et il n'est plus possible de remplacer seulement une partie d'une épreuve.

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Modification des mentions du baccalauréat

Résumé. Le baccalauréat ne mentionne plus les séries mais les enseignements de spécialité choisis.

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Modification des épreuves d'enseignement

Résumé. Le décret modifie la description des épreuves pour inclure les enseignements communs, de spécialité et optionnels.

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Modification des modalités d'évaluation du baccalauréat

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation du baccalauréat en ajoutant une épreuve orale et en détaillant le contrôle continu.

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Création d'une commission d'harmonisation des notes du baccalauréat

Résumé. Une commission vérifie et harmonise les notes des épreuves communes du baccalauréat dans chaque académie.

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Modification des épreuves du bac techno

Résumé. Les épreuves du bac techno portent sur les programmes de première et terminale, avec des règles spécifiques pour les épreuves anticipées.

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Extension des dispenses d'épreuves pour les bacheliers

Résumé. Les élèves avec un bac général ou technologique peuvent maintenant être dispensés de certaines épreuves, même pour obtenir une mention.

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Conservation des notes du contrôle continu en cas d'échec

Résumé. Les élèves qui redoublent ou interrompent leur scolarité après un échec gardent leurs notes du contrôle continu de première.

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Uniformisation des règles de notation pour toutes les épreuves

Résumé. Les épreuves facultatives du code de l'éducation sont maintenant notées de la même manière que les autres épreuves.

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Anonymisation des épreuves d'examen

Résumé. Les épreuves terminales et de contrôle continu sont anonymisées pour éviter que les examinateurs n'évaluent leurs propres élèves.

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Ajout d'une mention pour les diplômes

Résumé. Le décret ajoute une mention 'Très bien, avec félicitations du jury' pour les diplômes obtenus avec une moyenne de 18 ou plus.

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Limitation de la conservation des notes après un échec

Résumé. La conservation des notes après un échec ne concerne plus toutes les épreuves du premier groupe, mais seulement les épreuves terminales.

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Précision sur la conservation des notes et clarification de la définition du handicap

Résumé. Le décret précise que seules les notes des examens finaux du premier groupe sont conservées et clarifie la définition du handicap.

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Modification des règles pour les sujets d'examen du baccalauréat technologique

Résumé. Les sujets des épreuves du bac techno sont choisis par le ministre ou les recteurs, et les épreuves de contrôle continu sont centralisées dans une banque nationale numérique.

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Modification des règles des épreuves de remplacement

Résumé. Les épreuves de remplacement sont désormais limitées aux examens terminaux et incluent l'éducation physique et les épreuves facultatives.

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Modification des règles du baccalauréat

Résumé. Le décret modifie les règles du baccalauréat général et technologique, en précisant les épreuves, le contrôle continu et les mentions obtenues.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D333-3 : Définition des objectifs et enseignements au lycée
→ Version 2 : Ajout de l'enseignement de spécialité et mise à jour du titre ministériel
Code de l'éducationArt. D334-4 : Évaluation du baccalauréat général
→ Version 3 : Ajout de détails sur les épreuves terminales et contrôle continu, et mise à jour des références législatives
Code de l'éducationArt. D334-5 : Épreuves du baccalauréat général
→ Version 2 : Extension des épreuves et ajout d’évaluations de contrôle continu
- Code de l'éducation
Art. D333-3, Art. D334-4, Art. D334-5, Art. D334-6, Art. D334-7, Art. D334-8, Art. D334-10, Art. D334-11, Art. D334-12, Art. D334-15, Art. D334-15-1, Art. D334-16, Art. D334-21-1, Art. D336-4, Art. D336-5, Art. D336-6, Art. D336-8, Art. D336-10, Art. D336-11, Art. D336-12, Art. D336-15, Art. D336-15-1, Art. D336-17, Art. D336-20-1, Art. D336-21, Art. D336-39, Art. D336-39-1, Art. D336-40, Art. D336-46-1, Art. D336-47, Art. D336-50, Art. D336-53
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Mise à jour des articles du Code de l'éducation

Résumé. Le décret met à jour plusieurs articles du Code de l'éducation pour refléter les décrets récents, notamment ceux de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Dates d'application des nouvelles règles du baccalauréat

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles du baccalauréat, avec des épreuves dès la première en 2019-2020 et en terminale en 2020-2021.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté les modalités selon lesquelles les candidats ayant échoué à une session antérieure du baccalauréat subissent les épreuves de cet examen à compter de la session de 2021.

En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 16 juillet 2018 confie aux ministres de l'Éducation nationale, de l'Agriculture et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018

Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018
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