Décret n°2018-62 du 2 février 2018

Article 2

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Article 2

Les collectivités énumérées à l'article 1er (Dispositions minières spécifiques aux DOM) du présent décret n'exercent les compétences qui leur sont conférées par l‘article L. 611- 31 (Redevance des concessions d'hydrocarbures) du code minier que sous réserve des dispositions de l'article 13 (Définition et limites de la zone de protection écologique) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

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Compétences des collectivités d'outre-mer en matière minière

Résumé. Les collectivités d'outre-mer ont des compétences limitées en matière de mines et de géothermie en mer, sous certaines conditions.

Les collectivités énumérées à l'article 1er (Dispositions minières spécifiques aux DOM) du présent décret n'exercent les compétences qui leur sont conférées par l‘article L. 611- 31 (Redevance des concessions d'hydrocarbures) du code minier que sous réserve des dispositions de l'article 13 (Définition et limites de la zone de protection écologique) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

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