Décret n°2018-62 du 2 février 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions des décrets n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé et du 6 juillet 2006 susvisé mentionnées dans le présent décret, le décret du 6 mai 1971 susvisé, le décret du 28 mars 1978 susvisé et le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé ainsi que le présent décret sont applicables aux décisions énumérées à l'article L. 611-31 du code minier sous réserve des adaptations générales prévues à l'article 4 (Adaptation des règles minières pour les collectivités d'outre-mer) du présent décret et, le cas échéant, dans les rédactions résultant de ses articles 5 (Délais pour les décisions implicites sur les titres miniers) à 32 (Procédures de retrait et renonciation des titres miniers).

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Champ d'application du décret sur les titres miniers dans les DOM

Résumé. Ce décret précise les règles applicables aux décisions relatives aux titres miniers dans les DOM, en adaptant certaines dispositions pour chaque territoire.

Les dispositions des décrets n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé et du 6 juillet 2006 susvisé mentionnées dans le présent décret, le décret du 6 mai 1971 susvisé, le décret du 28 mars 1978 susvisé et le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé ainsi que le présent décret sont applicables aux décisions énumérées à l'article L. 611-31 du code minier sous réserve des adaptations générales prévues à l'article 4 (Adaptation des règles minières pour les collectivités d'outre-mer) du présent décret et, le cas échéant, dans les rédactions résultant de ses articles 5 (Délais pour les décisions implicites sur les titres miniers) à 32 (Procédures de retrait et renonciation des titres miniers).

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