En vigueur depuis le 20 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres concernés
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.