Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018

portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la réduction des prescriptions et les délais de réponse des caisses d'assurance maladie

Résumé. Les professionnels de santé doivent limiter leurs prescriptions et les caisses d'assurance maladie ont un délai pour répondre aux demandes de prise en charge.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-15 (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie), L. 162-1-17 (Suspension du financement d'un établissement de santé en cas de non-conformité aux référentiels) et L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 60 (Modification des règles de remboursement des médicaments) et 61 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2018 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 juillet 2018 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d'évaluation pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent désormais réduire leurs prescriptions, réalisations et montants de remboursement, avec des objectifs précis et des pénalités en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour l'accord préalable des prestations

Résumé. Les caisses d'assurance maladie doivent répondre aux demandes d'accord préalable pour la prise en charge de certaines prestations dans un délai de quinze jours, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'application des règles sur les accords préalables en santé

Résumé. Un décret fixe une date limite pour l'application de certaines règles sur les demandes d'accord préalable dans le domaine de la santé.

I. - Le II de l'article R. 315-14, l'article R. 315-16 et l'article R. 315-17 du même code sont applicables à une date fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard, à compter du 1er janvier 2020.
II. - Jusqu'au 1er janvier 2020 :
1° Le prescripteur établit la demande d'accord préalable de manière dématérialisée ou l'adresse par voie postale ;
2° Pour l'application du II l'article L. 315-3, le pharmacien, le distributeur ou le prestataire constate l'accord du service du contrôle médical, au regard de la demande effectuée auprès de ce service produite par l'assuré et de la réponse du service du contrôle médical, résultant, le cas échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'absence de réponse vaut accord de prise en charge.

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4