Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-15 (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie)Art. L.162-1-15Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladieUn directeur d'assurance maladie peut exiger une autorisation préalable pour rembourser certains soins si un professionnel de santé prescrit trop d'arrêts de travail, de transports ou d'actes médicaux par rapport à la moyenne., L. 162-1-17 (Suspension du financement d'un établissement de santé en cas de non-conformité aux référentiels)Art. L.162-1-17Suspension du financement d'un établissement de santé en cas de non-conformité aux référentielsUn établissement de santé qui ne respecte pas les règles peut être forcé à demander l'accord préalable avant de facturer certains actes. et L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé)Art. L.315-2Contrôle médical des prestations de santéLes décisions du contrôle médical sur les prestations de santé s'imposent aux organismes payeurs, et certaines prestations nécessitent un accord préalable pour être remboursées. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 60 (Modification des règles de remboursement des médicaments)Art. 60Modification des règles de remboursement des médicamentsLa loi modifie les règles pour le remboursement des médicaments et prestations médicales, en simplifiant les procédures d'accord préalable et en clarifiant les obligations des pharmaciens, médecins et distributeurs. et 61 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :