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Extension des critères d'évaluation pour les professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’action et mise à jour terminologiqueCode de la sécurité socialeArt. R148-7 : Procédure de mise sous accord préalable pour les prescriptions médicales
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux professionnels de santéCode de la sécurité socialeArt. R148-8 : Procédure de mise sous accord préalable pour les prescriptions médicales
→ Version 2 : Extension du champ d’information
- Code de la sécurité sociale.Art. R148-1, Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9, Art. R148-3, Art. R148-5, Art. R148-6