Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R315-17

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Délai de réponse pour l'accord préalable des prestations

Résumé. Les caisses d'assurance maladie doivent répondre aux demandes d'accord préalable pour la prise en charge de certaines prestations dans un délai de quinze jours, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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