Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 1

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Article 1

La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Élargissement des catégories d'agents pour le comité technique d'établissement) à 11 (Précision des règles de vote et de transmission des résultats) du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 août 2018

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Modification des règles des comités techniques d'établissement

Résumé. Un décret modifie les règles des comités techniques dans les hôpitaux publics.

La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Élargissement des catégories d'agents pour le comité technique d'établissement) à 11 (Précision des règles de vote et de transmission des résultats) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 5 août 2018

Source : Légifrance