En vigueur depuis le 5 août 2018
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Modification des règles des comités techniques d'établissement
La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Élargissement des catégories d'agents pour le comité technique d'établissement) à 11 (Précision des règles de vote et de transmission des résultats) du présent décret.