Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-65

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Précision des règles de vote et de transmission des résultats

Résumé. L'article précise les règles de vote et de transmission des résultats pour les élections du comité technique d'établissement dans les hôpitaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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