Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des sections de vote par des bureaux de vote secondaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement de terminologie dans l'organisation des votesCode de la santé publiqueArt. R6144-62 : Dépouillement des votes pour le comité technique d'établissement
→ Version 3 : Modification terminologiqueCode de la santé publiqueArt. R6144-63 : Procédure de dépouillement des votes pour le comité technique d'établissement
→ Version 4 : Modification terminologique dans la procédure de dépouillement
- Code de la santé publiqueArt. R6144-58, Art. R6144-62, Art. R6144-63