Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-575 du 31 mai 2010

Art. 4

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Assujettissement de l'aide exceptionnelle pour l'emploi à la contribution sociale

Résumé. L'aide exceptionnelle pour l'emploi est désormais assujettie à la contribution sociale prévue pour les allocations de chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

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