Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'exonération des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des éléments constitutifs de la rémunération mensuelle bruteDécret n°2011-1113 du 16 septembre 2011Art. 8 : Calcul de la période d'exonération des cotisations sociales
→ Version 2 : Modification des modalités de calcul pour les exonérations d'emploi
- Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011Art. 5, Art. 8